Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’établissement public du Parc national des Cévennes dont le siège social est situé 6 bis place du Palais 48400 FLORAC.

Numéro de SIRET : 18 48 00050 00017.

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’établissement public du Parc national des Cévennes tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’établissement public du Parc national des Cévennes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

 

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’établissement public du Parc national des Cévennes ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

L’établissement public du Parc national des Cévennes est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Vous avez la possibilité de contacter l’établissement public du Parc national des Cévennes pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

 

Si le client d'un produit non disponible a payé à la commande, via le paiement en ligne, il sera remboursé par virement sur son compte dès réception de son RIB.

 

 

L’établissement public du Parc national des Cévennes se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

L'annulation d’une commande ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR et renvoi à l’établissement public du Parc national des Cévennes.

 

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier.

Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison

 

Article 4 – EXPEDITION

La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition. Tous les produits sont expédiés par un service de la Poste lettre suivie ou Colissimo suivi.

 

L’établissement public du Parc national des Cévennes s'engage à vous livrer dans les 15 jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande ainsi que son règlement.

 

 

Si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

 

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

 

Article 5 – RECLAMATION

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.

 

A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

A défaut d'étiquette prépayée envoyée par l’établissement public du Parc national des Cévennes, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés et le numéro de facture.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de l’établissement public du Parc national des Cévennes, à l'adresse suivante :

Etablissement public du Parc national des Cévennes

Régie de recettes-Boutique Internet

6 bis Place du Palais

48400FLORAC

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

 

- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’établissement public du Parc national des Cévennes (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour.

 

Article 6 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour :

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les boîtiers de CD ou DVD, etc. ;

- les supports d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déballés par le consommateur.

 

Article 7 – GARANTIE

Lorsqu'un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à vous rendre sur notre site Internet et utiliser la page CONTACTS pour exposer votre problème.

 

 

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de l’établissement public du Parc national des Cévennes jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par l’établissement public du Parc national des Cévennes, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées, mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

L’établissement public du Parc national des Cévennes se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente après mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet après un délai de 8 jours, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations. Les marchandises devant être restituées à la première demande écrite de l’établissement public du Parc national des Cévennes, aux frais et périls de l'acheteur qui s'y oblige.

 

Article 10 – PAIEMENT

Tout règlement versé à l’établissement public du Parc national des Cévennes ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

 

Toutefois, un chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine),. à l'ordre du trésor public Lozère, accompagné du bon de commande que vous aurez imprimé, peut être envoyé à l'adresse suivante :

Etablissement public du Parc national des Cévennes

Régie de recettes-Boutique Internet

6 bis place du Palais

48400 FLORAC

Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la date de réception du paiement.

 

 

Article 11 – RESPECT DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.cevennes-parc-national.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cevennes-parc-national.fr est strictement interdite.

 

Article 12 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L’établissement public du Parc national des Cévennes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’établissement public du Parc national des Cévennes seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français.

Le fait pour l’établissement public du Parc national des Cévennes de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.