La réglementation relative aux travaux publics et privés
L’article 18 du décret n°70-777 du 2 septembre 1970 prévoit en effet que « tout travail public ou privé altérant le caractère du parc national est interdit. […] aucun travail public ou privé susceptible de modifier l’état ou l’aspect des lieux du parc national ne peut être exécuté sans autorisation du directeur de l’établissement. »
Les travaux liés à l’agriculture et soumis à autorisation sont la création de chemins nouveaux ou l’élargissement de chemins existants ; la pose de clôtures si celles-ci nécessitent des travaux préalables de terrassement ou d’aplanissement ; la mise en culture de nouvelles surfaces dès lors qu’il y a destruction d’habitat ; le dérochage (s’il est important et vise à rendre mécanisable une parcelle qui ne l’était pas) ; la destruction d’éléments structurants du paysage (haies, murets, clapas), la création ou la remise en état de béals.
La réglementation relative aux zones humides
Le parc national s’est également doté d’une réglementation visant à la protection des zones humides (délibération du conseil d’administration du 27 février 2007).
Le captage de sources ou de suintements à usage pastoral est soumis à autorisation du directeur du parc, de même que les reprises de drains et les drainages. Ceux-ci sont interdits en règle générale pour les zones humides inventoriées à intérêt patrimonial et/ou fonctionnel fort. Ils sont examinés au cas par cas pour les zones humides ne figurant pas à l’inventaire ou présentant un intérêt patrimonial et fonctionnel moyens.
La question des habitats naturels
L’article 4 de l’arrêté du 23 février 2007 du MEDD prévoit que « la gestion conservatoire du patrimoine du cœur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune, et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d’éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d’une identité territoriale. ».
Cet article affirme la légitimité de l’intervention du parc lorsque des travaux agricoles sont susceptibles de détruire, notamment, un habitat naturel. On peut citer en exemple le retournement d’une prairie naturelle ou d’une lande.
Les habitats naturels concernés :
- habitats naturels prioritaires de la directive Habitat
- habitats naturels d’intérêt communautaire
- habitats d’espèces de la directive Habitat ou de la directive Oiseaux
- habitats à enjeu local
Rappel de la procédure
Les pétitionnaires doivent adresser à l’établissement public du Parc national des Cévennes une demande écrite précisant la localisation exacte et les modalités détaillées des opérations prévues (les agents de terrain du parc peuvent au besoin aider à cette rédaction).
À compter de la réception du dossier complet (un accusé de réception est adressé au pétitionnaire), le parc dispose de trois mois pour instruire la demande, délai qui inclut la consultation obligatoire du comité scientifique de l’établissement public et au delà duquel, en absence de réponse, l’autorisation est réputée être accordée.
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